C-26, r. 218 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychologue en société

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les documents pour lesquels le psychologue obtient l’autorisation de la société de les communiquer ou d’en obtenir copie suivant le paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 8 sont les suivants:

1°  si le psychologue exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;

c)  le registre complet et à jour des actionnaires de la société;

d)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  toute convention entre actionnaires et entente de votes et toute modification afférente;

f)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

g)  la liste des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

2°  si le psychologue exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  la liste des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle.

D. 80-2011, a. 11.